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Les huissiers de justice peuvent délivrer des expéditions des actes ou procès-verbaux qu'ils détiennent en minute à toutes personnes intéressées qui, lors de l'établissement du procès-verbal ou de la signification de l'acte auront déjà reçu soit une première expédition, soit une copie.
Translations in context of 'première expédition' in French-English from Reverso Context: La première expédition, de 1496 a été annulé.
Mar 7, 2024 · Il n’y a aucune différence entre le « second original » et la « première expédition ». Ils désignent tous deux le même document, dont l’intitulé a été modifié par une loi.
==>Notions Lorsqu’une décision de justice est établie, il convient de distinguer la minute, la copie de l’acte et l’expédition La minute : il s’agit de…
Jan 12, 2006 · Expédition - 'official copy', according to my glossary. Thank you. Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question. You will also have access to …
Many translated example sentences containing 'première expédition' – English-French dictionary and search engine for English translations.
Jan 1, 2023 · My two French-English legal dictionaries indicate that it could well be COPY. e.g. Expédition de jugement = Copy of a judgement Première expédition = First authentic copy (of, for example a contract) However, please feel free to await comments from native speakers.
Nov 4, 2024 · La première expédition, quant à elle, est une copie certifiée conforme de l’original, remise à la partie adverse. C’est cette expédition qui informe officiellement le destinataire du contenu de la décision et fait courir les délais de recours, comme le délai pour interjeter appel.
Mar 12, 2006 · Adam Warren : Pour, though, itself stands for 'certified'...
La grosse constitue une expédition spéciale del'original portant une clause permettant l'exécution forcée. Ici encore il peut s'agir d'une décision de justice aussi bien que d'un acte établi par un notaire (acte authentique).
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